Dans quels cas, en TMS, sommes-nous autorisés à utiliser les feux bleus et l’avertisseur sonore spécial ?

Nous avons été interpellé pour réagir et expliquer clairement une information donnée dans une émission de télévision qui s’avère pas correct.

Dernièrement, un reportage de l’émission Enquête, l’Inspecteur CAROY expliquait à la fin de celui-ci “une ambulance qui utilise le feu bleu et la sirène c’est une ambulance qui appartient au service 100 ou alors qui est requise par le service 100”.

 

Une circulaire ministérielle (pdf), du Ministre DEMOTTE, du 04 septembre 2006, stipule quand et comment organiser un transport urgents inter-hospitaliers.

Certains patients hospitalisés ou séjournant encore dans des fonctions Soins Urgents Spécialisés ont besoin d’une
prise en charge diagnostique ou thérapeutique non disponible dans l’institution où ils sont admis, et doivent donc
être transférés.

 

Pour rappel, le transport inter-hospitalier non urgent doit être organisé par l’hôpital qui a en charge le patient : il fait appel dans ce cas à des moyens qui ne collaborent pas à l’Aide médicale urgente – « 100/112 » et en prenant un accord direct avec l’hôpital receveur.

Dans certains cas cependant, tout retard pris dans l’exécution d’un transfert constitue une perte de chance manifeste pour le patient: ce transfert est alors qualifié d’urgent et doit être organisé sans délai vers l’hôpital disponible le plus proche disposant des moyens diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires à ce patient.

Il revient au médecin en charge du patient de convenir avec l’hôpital de destination sollicité à la fois du caractère urgent et de la disponibilité de celui-ci pour accueillir le patient.

 

Pour le transport, il existe 3 possibilités :

1. Si l’hôpital demandeur ou receveur dispose sur site de moyens d’accompagnement et/ou de transport collaborant à l’aide médicale urgente, ils conviennent d’utiliser ceux-ci en avertissant le centre du système d’appel unifié « 100/112 » pour annoncer l’indisponibilité des ces moyens et pour solliciter éventuellement l’envoi de l’ambulance disponible la plus proche.

2. Si un des deux hôpitaux dispose sur site de moyens de transport et d’accompagnement, ne collaborant pas à l’aide médicale urgente mais jugés satisfaisants par le corps médical en charge du patient, il utilise ceux-ci pour effectuer le transport.

3. Si aucun moyen n’est immédiatement disponible dans les hôpitaux demandeur ou receveur, il revient au centre du système d’appel unifié de procéder à la réquisition des moyens les plus rapidement disponibles.


Quelles sont les conditions d’utilisation du feu bleu et de l’avertisseur sonore spécial ? :

 Les conditions sont énumérées dans les articles 37.1, 37.2 et 37.4 du Code de la Route.
Elles ont été rappelées par le ministre de l’Intérieur par voie d’une circulaire dans laquelle on peut lire que :

=> Pour accomplir une mission urgente, le véhicule prioritaire doit utiliser les feux bleus clignotants et peut utiliser l’avertisseur sonore spécial.

=> Pour accomplir une mission non urgente, le véhicule prioritaire peut utiliser les feux bleus clignotants et ne peut pas utiliser l’avertisseur sonore spécial.


Définition de la mission urgente :

La mission urgente n’a pas été définie par le législateur. Ceci revient à dire que le caractère urgent d’une mission relève d’une appréciation de fait, celle-ci incombant au conducteur d’un véhicule prioritaire chargé d’exécuter ladite mission.
Pour apprécier le caractère urgent de la mission, se référer au sens commun de la notion, c.à.d. la mission qui a pour but de protéger ou de sauvegarder un intérêt plus grand que l’intérêt de l’écoulement normal de la circulation.

Il appartient à l’intervenant de bien évaluer le caractère urgent ou non de la mission. Si, après coup, une contestation survient, par exemple suite à un accident, ce sera au juge de se prononcer sur le caractère urgent ou non de la mission.


Le transport médico-sanitaire (TMS) : tout transport effectué contre rémunération, par route, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l’exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente.

L’aide médicale urgente (AMU) : dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l’état de santé par suite d’un accident ou d’une maladie soudaine ou de la complication soudaine d’une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d’appel unifié par lequel sont assurés les secours.

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